Termes et conditions

1. Généralités 

1.1 Tous les services fournis par ” Global Inspection Managing” sont régis par les conditions générales suivantes, sauf si un autre accord a été spécifiquement et expressément convenu par écrit par la société de ” Global Inspection Managing”  (ci-après appelée “GIM “).

1.2 Les services effectués par ” GIM “, au nom d’une entité ou d’un individu seront effectués de façon indépendante, impartiale et objective. Le résultat final de la prestation de service consistera en un rapport de ” GIM ” ou seront consignées les informations requises par le client. Ce rapport vous sera fourni par écrit, par fax ou par courrier électronique.

1.3 Aucune autre partie que le client ne sera autorisée á donner des instructions à ” GIM “, sauf avec une autorisation du client.

2. Fourniture de services

” GIM ” en qualité de tiers indépendant, fournit de l’information sous forme d’évaluation ou de recommandation dans le but particulier de contribuer à la prévention des risques auxquels les bénéficiaires de ses services sont exposés, et de les aider à assurer la qualité de leurs produits. Les services de ” GIM ” incluent mais sans aucune limitation :le contrôle initial de production, l’inspection en cours de production, l’inspection avant expédition, le contrôle du chargement, l’audit d’usine, l’audit sociale, la vérification de l’existence de sociétés et la résolution de conflit entre les clients et les fournisseurs.

3. Engagements et obligations de “GIM”

3.1 ” GIM ” se réserve expressément le droit d’agir à sa propre discrétion en acceptant ou en refusant une commande, et n’est pas obligé d’accepter ni tenu responsable pour le refus d’une demande de services ou de produits qui serait mais sans limitation :
– Hors de sa portée d’activité ou de spécialisation.
-Présentant des problèmes géographiques d’accessibilité, tels que des services à rendre ou des produits à trouver dans des régions restreintes ou fortement éloignées.
– Exigeant ” GIM ” d’obtenir des permissions spéciales de fonctionner comme des permissions gouvernementales.

3.2 ” GIM ” s’engage à assurer les services qu’elle a accepté d’effectuer d’une façon professionnelle et opportune et conformément: aux instructions spéciales du client lors de la commande du service, le mandat devra être dûment signé par le client et  ” GIM “.

4. Les engagements et les obligations du client
Le client convient :

4.1 Prendre toutes les mesures raisonnables pour s’ assurer que ” GIM ” aura accès à toutes les pièces nécessaires pour travailler convenablement.

4.2 De fournir à ” GIM ” au plus tard 24 heures avant l’intervention désirée toutes les informations, les échantillons et les documents nécessaires pour accomplir la demande de service de façon opportune.

4.3 S’assurer que les instructions et les ordres sont donnés à ” GIM ” en temps voulu pour faciliter l’exécution appropriée du service demandé.

4.4 Informer ” GIM ” de la date à laquelle les services commenceront ainsi que les dates essentielles des étapes importantes concernant les articles pour lesquels les services sont fournis.

5. Conditions de paiement

5.1 Les frais de service comprennent les frais de déplacement et tous les autres frais.

5.2 Des frais de déplacement exceptionnels seront facturés si “GIM” effectue une inspection dans un lieu éloigné des grandes villes. Le montant de ce  voyage exceptionnelle sera convenu au cas par cas lors de la validation par “GIM” de la réservation de votre service.

5.3 Si vous passez une commande pour la première fois, vous devez payer les frais du service à “GIM” avant la date du début du service.

5.4 Si vous êtes déjà un client, “GIM” vous facturera les frais de service à terme échu à la fin de chaque mois. La facture détaillera tous les services fournis et vous sera envoyée par email. Vous paierez chaque facture dès leur réception.

5.5 “GIM” accepte à la fois les paiements en ligne et hors ligne et toutes les factures seront payées en totalité, sans déduction par virement télégraphique par carte de crédit ou par Paypal. Vous devrez payer les frais bancaires de l’émetteur et du destinataire pour pour tout paiement effectué à “GIM”
Tout paiement tardif entraînera des intérêts de 1,5% par mois, ou une fraction de celle-ci.

5.6 Frais d’annulation: nous acceptons l’annulation jusqu’à 14 heures (heure de la Chine) la veille de la date d’inspection prévue. Après cette limite, les Services réservés seront facturés en totalité. Dans le cas d’une commande payée en ligne et annulée, “GIM” créditera le compte de carte de crédit de l’acheteur en faisant un remboursement par Paypal. Pour les commandes de tests de laboratoire, l’annulation n’est pas possible une fois le test commencé par le laboratoire.

5.7 Dans le cas où “GIM” est empêché pour une raison indépendante de sa volonté d’assurer ou d’exécuter les services demandés, ainsi qu’en cas d’annulation de la commande pour une raison non imputable à “GIM”, le client devra payer la partie du service effectué et dégagera de toute responsabilité “GIM” pour la non-prestation de services (partielle ou totale).

5.8 Au cas ou l’inspection doit être décommandée le jour prévu d’inspection, en raison de fausse information fournie par le client ou l’usine (par exemple, des marchandises non prêtes pour l’inspection) en dépit de l’information fournie par l’usine, la journée de travail sera comptabilisée et payée  et “GIM” sera libérée de toute responsabilité partiel ou de non-exécution des services.

6. Responsabilité et indemnisation

6.1 Limitation de responsabilité

6.1.1 « GIM» n’est ni un assureur ni un garant et dément une telle capacité. Les clients cherchant une garantie contre la perte ou les dommages devront obtenir l’assurance appropriée.

6.1.2 Conformément aux instructions du client admises par ” GIM ” (comme indiqué dans le mandat),
“GIM” émettra le rapport concernant les faits dans la limite des instructions reçues et sur la base des documents et de l’information fourni par le client (se référer au paragraphe 4 ci-dessus), mais
«GIM ” n’a aucune obligation de rapporter tous les faits ou événements qui sont en dehors de la portée spécifique de sa tâche.

6.1.3 Les conseils de “GIM ” sont donnés seulement par rapport aux documents et aux ‘informations fournis par le client, et “GIM ” ne peut pas être tenu responsable s’il a reçu une information inachevée ou incorrecte.

6.1.4 En cas de fausse information donnée à ” GIM ” par un tiers, “GIM” n’accepte aucune responsabilité.

6.1.5 ” GIM ” s’engage à effectuer le travail dans les meilleures conditions et engage sa responsabilité seulement en cas de négligence prouvée par le client.

6.2 Indemnisation

6.2.1 Au cas où ” GIM soit jugé responsable en ce qui concerne n’importe quelle réclamation pour perte, dommages ou des dépenses de n’importe quelle nature, sa responsabilité envers le client n’excédera dans aucunes circonstances deux fois d la somme globale des honoraires payés pour les services spécifiques pour lesquels la réclamation est faite.

6.2.2 En outre, dans cas de service pour des inspections de pré-expédition quand moins de 100% de la production est terminée, notre responsabilité se limitera seulement aux articles finis à l’heure de l’inspection. Le rapport n’inclut pas l’expédition.

6.2.3 Le client garantira et indemnisera ” GIM ” et ses employés, agents ou sous-traitants contre toutes les réclamations faites par des tiers pour la perte, les dommages ou les dépenses quelle que soit leur nature, concernant l’exécution ou la non-exécution de tout service, dans la mesure où la somme de telles réclamations excède la limitation de la responsabilité mentionnée en article 6.2.1.

6.3 En cas de réclamation, la notification doit être faite auprès du siège social qui est située Suite 0301, 3/F., Fontaine Building, 18 Mody Road,Tsim Sha Tsui, Kowloon, Hong Kong dans les sept jours suivant la découverte des faits.

7 Arrêt des services

7.1 ” GIM ” aura le droit de suspendre automatiquement et/ou de mettre fin à la fourniture de ses services au cas où :

7.2 Le client commet n’importe quelle infraction à ces conditions générales. Les infractions incluent, sans aucune limitation n’importe quelle infraction délibérée du client de rompre ses engagements.

7.3 Le client est insolvable, ne peut payer ses dettes, est en cessation des paiements ou en liquidation judiciaire ou si «GIM» : est dans une situation semblable ou analogue en raison de dette.

8. Divers

8.1 “GIM “, et/ou ses filiales et/ou ses partenaires affiliés et le client s’engagent à ne pas divulguer à n’importe quel tiers toute information confidentielle obtenue à partir de l’autre partie concernant l’exécution des services de ” GIM “.

8.2 Le rapport reflétera les résultats du service au moment et sur le lieu où il a été exécuté. Ce rapport ne dégagera pas les vendeurs et les fournisseurs de leurs engagements légaux et/ou commerciaux envers le client.

9. Loi, juridiction et règlement applicables pour régler les conflits

9.1 A moins qu’autrement défini, ces conditions générales seront régies et interprétées selon la loi de Hong Kong.

9.2 Tous les conflits ou différents entre les parties seront soumis à la juridiction non-exclusive des tribunaux de Hong Kong.

Benefits

GIM's team of inspectors, auditors and lab experts are specialized by industry to ensure your products meet all safety and performance standards for your destination market.

Global coverage, local expertise
Detailed reports and photographic evidence
Reports posted online within 24 hours of completion
Dedicated and knowledgeable account managers

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